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mardi 29 juin 2021

Et pour tout savoir sur les apects légaux de ma petite entreprise

 

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Directrice de la publication : Sophie GILLERON

 

Hébergeur du site www.babysphere.fr : OVH via Création Web - 50 rue Albert Louppe - 29200 BREST - Tél. : +33 (0)2 98 05 29 25 - https://www.creations-web.com

 

Plateforme européenne des litiges 

La commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) que vous trouverez sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le sconsomateurs européens ont la possiblité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs litiges.

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